Natinf 12557
Emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de véhicules de transport public ferroviaire ou guide
Que signifie le Natinf 12557 ?
Le Natinf 12557 vise le délit d'emploi de moyens pour provoquer le déraillement ou la collision de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé, prévu par les articles L.2242-1 alinéa 1 et L.2240-1 du Code des transports. Il réprime toute action matérielle ou technique destinée à altérer la sécurité des circulations, indépendamment de la réalisation effective du dommage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12557 correspond à l'infraction d'emploi de moyens pour provoquer le déraillement ou la collision de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé, constitutive d'un délit au sens du Code des transports. L'article L.2242-1 alinéa 1 de ce code sanctionne spécifiquement les actes visant à compromettre la sécurité des circulations, qu'il s'agisse de manœuvres, de sabotages ou de toute intervention technique susceptible d'entraîner un accident. L'article L.2240-1 du même code en précise le cadre général, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal fixe les modalités de répression. Cette infraction se caractérise par l'intention de nuire à l'intégrité des infrastructures ou des convois, sans nécessiter la survenance effective d'un déraillement ou d'une collision.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter