Natinf 11829
Non presentation de document justifiant le prix conclu pour un contrat de transport routier de marchandises entre professionnels
Que signifie le Natinf 11829 ?
Le Natinf 11829 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de présentation, par un professionnel du transport routier de marchandises, du document justifiant le prix convenu pour un contrat entre professionnels. Prévue aux articles R.3242-14 et L.3221-3 du Code des transports, cette infraction vise spécifiquement l’obligation de transparence tarifaire dans les relations contractuelles du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11829 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, l’absence de présentation par un professionnel du transport routier de marchandises du document attestant du prix conclu pour un contrat entre professionnels. Cette obligation, encadrée par les articles R.3242-14 et L.3221-3 du Code des transports, vise à garantir la traçabilité et la loyauté des transactions dans le secteur. L’infraction est constituée dès lors que le document exigé n’est pas produit lors d’un contrôle, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Bien que cette contravention n’entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose le contrevenant aux sanctions pécuniaires prévues pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11829
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.