Natinf 11292
Emploi de salarie au dela de la duree quotidienne maximale de travail effectif - entreprise de transport routier
Que signifie le Natinf 11292 ?
Le Natinf 11292 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'emploi d'un salarié au-delà de la durée quotidienne maximale de travail effectif dans une entreprise de transport routier, fixée par le Code des transports. Cette infraction concerne spécifiquement les employeurs du secteur et porte sur le non-respect des limites horaires légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11292 correspond à l'infraction consistant à employer un salarié au-delà de la durée quotidienne maximale de travail effectif dans une entreprise de transport routier, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Prévue par les articles R. 3312-3, R. 3312-11, R. 3312-34, R. 3312-51 et réprimée par l'article R. 3315-5 du Code des transports, cette disposition encadre strictement les temps de travail dans le secteur pour garantir la sécurité routière et les conditions de travail des salariés. Les limites horaires, définies aux articles D. 3312-6, D. 3312-31 et D. 3312-64, varient selon les catégories de personnel et les types de missions, mais leur dépassement expose l'employeur à des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11292
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.