Natinf 11292 - Emploi de salarie au dela de la duree quotidienne maximale de travail effectif - entreprise de transport routier

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'emploi de salariés au-delà de la durée quotidienne maximale de travail effectif dans une entreprise de transport routier est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles R.3315-5 et suivants du Code des transports.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 11292	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

11/11/2025 à 10:44

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'emploi de salariés au-delà de la durée quotidienne maximale de travail effectif dans une entreprise de transport routier est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles R.3315-5 et suivants du Code des transports.

Robot

28/07/2025 à 12:47

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-51, ART.D.3312-64, ART.R.3312-34, ART.D.3312-6, ART.R.3312-11, ART.R.3312-3 C.TRANSPORTS.

Nouvelle valeur

ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-51, ART.D.3312-64, ART.R.3312-34, ART.D.3312-6, ART.R.3312-11, ART.D.3312-31, ART.R.3312-3 C.TRANSPORTS.