Natinf 11828
Refus de communiquer la justification du prix conclu pour un transport routier de marchandises a un agent charge du controle des transports terrestres - contrat entre professionnels
Que signifie le Natinf 11828 ?
Le Natinf 11828 correspond au délit de refus, par un professionnel du transport routier de marchandises, de communiquer à un agent chargé du contrôle des transports terrestres la justification du prix convenu dans un contrat entre professionnels. Prévu aux articles L.3242-5, L.3241-2 et L.3221-3 du Code des transports, il vise spécifiquement les obligations de transparence tarifaire dans les relations contractuelles du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11828 réprime le refus de communiquer la justification du prix d’un transport routier de marchandises à un agent habilité, dans le cadre d’un contrat conclu entre professionnels. Cette infraction, prévue par les articles L.3242-5, L.3241-2 et L.3221-3 du Code des transports, s’inscrit dans le dispositif de contrôle des pratiques tarifaires du secteur. Elle impose aux transporteurs et aux donneurs d’ordre de fournir, sur demande, les éléments permettant de vérifier la conformité du prix appliqué, notamment au regard des règles de concurrence et de transparence. L’article L.3242-5 du même code sanctionne ce manquement, qui peut entraver les missions de régulation des autorités compétentes.
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