Natinfs pour : Code de la sécurité sociale

Non respect de la reglementation des prix des vaccins et allergenes prepares specialement pour un seul individu

Non respect de la reglementation des marges des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables

Non respect de la reglementation des prix des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables

Non respect de la reglementation des prix des produits et services inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires

Non respect de la reglementation des prix et tarifs des honoraires des professions medicales

Non respect de la reglementation des tarifs des transports par vehicules sanitaires terrestres prives

Non respect de la reglementation relative aux forfaits afferents a l'interruption volontaire de grossesse

Non respect de la reglementation des tarifs des cliniques privees conventionnees

Aide remuneree a un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour le soustraire au paiement des cotisations d'assurance vieillesse

Offre de service remunere afin d'assurer le benefice de prestations familiales pouvant etre dues

Retention indue par employeur de cotisation salariale de securite sociale precomptee

Offre de service remunere pour l'obtention d'une remise sur une somme due a la securite sociale

Intervention retribuee d'un agent de la securite sociale en vue d'une remise indue

Fraude ou fausse declaration dans l'encaissement ou la gestion par dirigeant ou agent d'un organisme de securite sociale

Entrave a la liberte de l'assure social de choisir son medecin ou pharmacien

Offre de service remunere a un assure social pour l'obtention de prestations sociales pouvant etre dues - regime general

Retention par l'employeur sur le salaire d'une somme correspondant a l'assurance accident

Offre de service remunere pour assurer le benefice de prestations ou indemnites dues pour un accident du travail ou une maladie professionnelle

Denaturation dans un certificat medical par un medecin des consequences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Subornation d'un temoin d'un accident du travail pour en alterer la verite

Offre de service remunere pour l'obtention de l'allocation de solidarite aux personnes agees

Non inscription au registre des accidents benins d'accident du travail sans arret ni soin

Non signalement au comite d'hygiene et des conditions de travail d'un accident du travail inscrit au registre des accidents benins

Non mise a disposition des organismes de controle, du registre des accidents benins