Natinf 3729
Retention indue par employeur de cotisation salariale de securite sociale precomptee
Que signifie le Natinf 3729 ?
Le Natinf 3729 vise la rétention indue par un employeur des cotisations salariales de Sécurité sociale précomptées sur les rémunérations, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. Prévue à l'article R.244-3 du Code de la Sécurité sociale, cette infraction concerne le défaut de reversement des sommes prélevées au salarié.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3729 correspond à la rétention indue par un employeur des cotisations salariales de Sécurité sociale précomptées sur les salaires de ses employés. Selon l'article R.244-3 du Code de la Sécurité sociale, cette infraction se caractérise par le non-reversement à l'organisme compétent des sommes prélevées sur la rémunération du salarié, destinées au financement de la protection sociale. Il s'agit d'une contravention de 5ᵉ classe, sanctionnée par une amende pouvant atteindre 1 500 euros, montant doublé en cas de récidive. Cette disposition vise à garantir le respect des obligations de l'employeur en matière de prélèvements sociaux et à protéger les droits des salariés.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3729
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.