Natinf 2909
Non respect de la reglementation relative aux forfaits afferents a l'interruption volontaire de grossesse
Que signifie le Natinf 2909 ?
Le Natinf 2909 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le non-respect de la réglementation relative aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse. Il désigne notamment les manquements aux règles de facturation ou de prise en charge fixées par le Code de la sécurité sociale et les textes d’application, notamment le décret n°88-854 du 28 juillet 1988.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2909 réprime une contravention de 5ᵉ classe liée au non-respect des dispositions encadrant les forfaits relatifs à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Cette infraction concerne principalement les professionnels de santé ou les établissements qui ne se conforment pas aux règles de tarification, de facturation ou de remboursement prévues par l’article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale, ainsi que par le décret n°88-854 du 28 juillet 1988 et l’arrêté ministériel du 26 février 2016. Les articles 1 à 6 de ce décret précisent les obligations en matière de forfaits, notamment en termes de montant, de modalités de paiement et de transmission des informations aux organismes sociaux. L’infraction vise à garantir le respect du cadre légal assurant une prise en charge équitable et transparente des actes liés à l’IVG.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2909
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.