Natinfs pour : Code de la sécurité sociale

Recidive d'inobservation de disposition etendue de prevention d'accident du travail ou maladie professionnelle

Incitation au refus de se conformer aux prescriptions de la legislation en matiere de securite sociale

Opposition dilatoire ou abusive a une contrainte decernee par le directeur d'un organisme de securite sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard

Fausse declaration par praticien en collusion avec un assure social

Utilisation sans declaration , par employeur agricole, de procede de travail pouvant provoquer une maladie professionnelle

Non conservation par l'employeur des copies des declarations d'accident du travail

Fourniture a distance d'operation d'assurance par une institution de prevoyance sans communication conforme des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat ou a l'adhesion au reglement

Mention dans une publicite de la prise en charge par l'assurance maladie ou un regime complementaire de produit ou prestation

Depassement du plafond des remises, ristournes ou avantages commerciaux accordes a un pharmacien d'officine par un fournisseur de specialite pharmaceutique remboursable

Retention indue par l'employeur agricole de la cotisation des salaries aux assurances sociales precomptee

Refus d'affiliation obligatoire a un regime de securite sociale

Non declaration de l'accident du travail d'un salarie par l'entreprise utilisatrice a l'entreprise de travail temporaire

Non declaration de l'accident du travail d'un salarie temporaire par l'entreprise utilisatrice a la c.a.r.s.a.t

Non declaration de l'accident du travail d'un salarie temporaire par l'entreprise utilisatrice a l'inspecteur du travail

Offre de service remunere afin d'assurer le benefice de la prime d'activite

Non remboursement dans les delais du solde de sa cotisation a un membre participant d'un institut de prevoyance ou union ayant exerce son droit de renonciation a une adhesion suite a demarchage

Mise a disposition de moyen, service, acte ou instrument ayant pour but de faciliter une fraude sociale

Mise a disposition par un service de communication au public en ligne de moyen, service, acte ou instrument ayant pour but de faciliter une fraude sociale

Mise a disposition en bande organisee de moyen, service, acte ou instrument ayant pour but de faciliter une fraude sociale

Incitation a se soustraire a l'obligation de s'affilier a un organisme de securite sociale

Incitation a se soustraire a la declaration ou au paiement des cotisations ou contributions sociales

Incitation a obtenir frauduleusement le versement de prestation, allocation ou avantage d'un organisme de protection sociale

Organisation du refus par les assujettis de se conformer aux obligations prescrites en matiere de securite sociale