Natinf 2908
Non respect de la reglementation des tarifs des transports par véhicules sanitaires terrestres prives
Que signifie le Natinf 2908 ?
Le Natinf 2908 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le non-respect de la réglementation des tarifs applicables aux transports sanitaires terrestres privés. Il désigne spécifiquement la facturation de montants excédant les tarifs fixés par les arrêtés ministériels et le décret du 28 juillet 1988, prévus par l’article L.162-38 du Code de la sécurité sociale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2908 réprime le non-respect des tarifs réglementés pour les transports sanitaires terrestres privés, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par l’article L.162-38 du Code de la sécurité sociale. Cette infraction concerne les professionnels facturant des prestations à des tarifs supérieurs à ceux fixés par les arrêtés ministériels du 4 août 1987 et le décret n°88-854 du 28 juillet 1988, qui définissent les conditions tarifaires applicables. Les éléments constitutifs incluent la méconnaissance des plafonds tarifaires imposés, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse. Les dispositions visent à garantir la transparence et l’équité des coûts pour les patients et les organismes de sécurité sociale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2908
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.