Natinf 3737
Intervention retribuee d'un agent de la securite sociale en vue d'une remise indue
Que signifie le Natinf 3737 ?
Le Natinf 3737 correspond au délit d'intervention rémunérée d'un agent de la sécurité sociale en vue d'obtenir une remise indue, prévu par l'article L. 244-14 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale. Il vise spécifiquement le comportement d'un agent qui monnaye son intervention pour accorder un avantage indu, portant atteinte à l'intégrité des prestations sociales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3737 réprime l'intervention rémunérée d'un agent de la sécurité sociale en vue d'une remise indue, constituant un délit prévu à l'article L. 244-14 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale. Cette infraction sanctionne le fait pour un agent, dans l'exercice de ses fonctions, de percevoir une rétribution en échange d'une remise ou d'un avantage auquel le bénéficiaire n'a pas droit. L'élément matériel suppose une contrepartie financière ou matérielle, tandis que l'élément intentionnel implique la conscience de l'agent de monnayer un acte relevant de ses attributions pour accorder un avantage indu. L'article L. 244-14 alinéa 2 du même code précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour ce délit.
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