Natinf 3785
Non signalement au comite d'hygiene et des conditions de travail d'un accident du travail inscrit au registre des accidents benins
Que signifie le Natinf 3785 ?
Le Natinf 3785 désigne la non-déclaration d'un accident du travail bénin au comité d'hygiène est une contravention de 4ème classe, prévue par les articles ART.R.471-3 AL.3 et ART.L.441-4 AL.2 du Code de la sécurité sociale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3785 désigne la non-déclaration d'un accident du travail bénin au comité d'hygiène est une contravention de 4ème classe, prévue par les articles ART.R.471-3 AL.3 et ART.L.441-4 AL.2 du Code de la sécurité sociale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 3785
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.