Natinfs pour : Code de la sécurité sociale

Non declaration a la c.p.a.m d'un accident du travail inscrit au registre des accidents benins et suivi d'arret ou de soins

Non paiement de cotisations de securite sociale par un employeur ou travailleur independant

Non delivrance par l'employeur d'une feuille d'accident du travail a la victime

Non declaration d'un accident du travail a la c.p.a.m

Utilisation, sans declaration, par employeur, de procede de travail pouvant provoquer une maladie professionnelle

Non declaration d'un avantage viager verse au beneficiaire de l'allocation de solidarite aux personnes agees

Recidive de retention par l'employeur de la cotisation de la securite sociale precomptee sur le salaire

Recidive d'offre de service remunere pour l'obtention d'une remise sur une somme due a la securite sociale

Recidive d'offre de service remunere a un assure social pour l'obtention de prestations sociales pouvant etre dues - regime general

Recidive de retention par employeur de la contribution a l'assurance chomage precomptee sur le salaire de salaries relevant des professions de la production cinematographique, de l'audiovisuel ou du spectacle

Recidive de non respect de la reglementation des prix des vaccins et allergenes prepares specialement pour un seul individu

Recidive de non respect de la reglementation des marges des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables

Recidive de non respect de la reglementation des prix des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables

Recidive de non respect de la reglementation des prix des produits et services inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires

Recidive de non respect de la reglementation des prix et tarifs des honoraires des professions medicales

Recidive de non respect de la reglementation des tarifs des transports par vehicules sanitaires terrestres prives

Recidive de non respect de la reglementation relative aux forfaits afferents a l'interruption volontaire de grossesse.

Recidive de non respect de la reglementation des tarifs des cliniques privees conventionnees

Emploi de salarie sans declaration de ses remunerations a un organisme de securite sociale

Entrave a la liberte d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de choisir son medecin - travail agricole

Entrave a la liberte d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de choisir son pharmacien - travail agricole

Entrave a la liberte d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de choisir son medecin

Entrave a la liberte d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de choisir son pharmacien

Inobservation de disposition etendue de prevention d'accident du travail ou maladie professionnelle