Natinf 2911

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Nature

Contravention de 5ème classe

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-

Description et éléments constitutifs

La contravention de non-respect de la réglementation des tarifs des cliniques privées conventionnées est prévue par les articles ART.L.162-38 C.SECU.SOC, ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 03/11/1987 et ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988. Cette infraction de 5ème classe est réprimée par l'ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 2911	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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01/12/2025 à 23:12

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La contravention de non-respect de la réglementation des tarifs des cliniques privées conventionnées est prévue par les articles ART.L.162-38 C.SECU.SOC, ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 03/11/1987 et ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988. Cette infraction de 5ème classe est réprimée par l'ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.

Non respect de la reglementation des tarifs des cliniques privees conventionnees

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

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Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1

Article prévoyant l'infraction

ART.2 ARR.MINIST DU 03/11/1987. ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.

Article réprimant l'infraction

ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.