Natinf 3708
Contravention de 4ème classeExpedition d'arme a feu ou d'element d'arme a feu avec mention du contenu sur l'emballage exterieur
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Expédition d'une arme à feu ou d'un élément d'arme à feu sans mention du contenu sur l'emballage extérieur. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe, prévue par les articles ART.R.317-12 1°, ART.R.315-13 AL.1, ART.R.315-12, ART.R.311-2 C.S.I.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 3708
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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