Natinf 6995

Contravention de 3ème classe

Utilisation d'appareil ou de materiel de jeu non agree par dirigeant de casino

Nature

Contravention de 3ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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L'utilisation d'un appareil ou matériel de jeu non agréé par le dirigeant d'un casino est une contravention de 3ème classe.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe Natinf 6995	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025