Natinf 7001
Contravention de 3ème classeNon communication au ministre de l'interieur par le dirigeant d'un casino du licenciement ou de la demission d'un employe de jeux
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe pour un dirigeant de casino qui omet d'informer le ministère de l'Intérieur d'un licenciement ou d'une démission d'un employé de jeux. Prévue par le Code de la sécurité intérieure, cette infraction est passible d'une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 7001
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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