Natinf 3707
Contravention de 4ème classePerte ou vol d'arme ou munition de location sans fournir au loueur une copie de la declaration de perte ou de vol
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour perte ou vol d'une arme ou munition louée sans remettre au loueur une copie de la déclaration de perte ou de vol. Infraction prévue par le Code de la sécurité intérieure, passible d'une amende sans retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 3707
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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