Natinf 6779

Contravention de 5ème classe

Port d'une tenue non conforme lors de l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage ou transport de fonds

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Le port d'une tenue non conforme lors de l'exercice d'une activité de surveillance, gardiennage ou transport de fonds est une contravention de 5ème classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 6779	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025

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Natinf 6779

Port d'une tenue non conforme lors de l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage ou transport de fonds

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.617-1 AL.1 2°

Article prévoyant l'infraction

ART.R.613-1 AL.2

Article prévoyant l'infraction

ART.L.613-4

Article prévoyant l'infraction

ART.L.613-8

Article prévoyant l'infraction

ART.L.611-1 AL.1 1°

Article prévoyant l'infraction

2°

Article prévoyant l'infraction

ART.L.612-25 C.S.I. ART.2

Article prévoyant l'infraction

ART.3 ARR.MINIST DU 18/07/2023.

Article réprimant l'infraction

ART.R.617-1 AL.1 C.S.I.