Natinf 11282
Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu scolaire non couvert
Que signifie le Natinf 11282 ?
Le Natinf 11282 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant le fait de fumer dans un lieu scolaire non couvert, en violation de l’interdiction prévue par le Code de la santé publique. Cette infraction vise tout individu, sans distinction, et s’applique spécifiquement aux espaces éducatifs non couverts.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11282 sanctionne la violation de l’interdiction de fumer dans un lieu scolaire non couvert, constituant une contravention de 4ᵉ classe au sens des articles R.3512-2 3° et L.3512-8 du Code de la santé publique. Cette infraction, réprimée par l’article R.3515-2 du même code, concerne toute personne fumant dans des espaces éducatifs extérieurs ou non couverts, tels que les cours d’école, les préaux ouverts ou les abords immédiats des établissements scolaires. L’objectif est de protéger la santé des mineurs et du personnel en limitant leur exposition à la fumée de tabac dans des lieux fréquentés quotidiennement. Aucune circonstance aggravante n’est prévue pour cette contravention, qui s’applique indépendamment de la qualité de l’auteur ou de la récidive.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11282
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.