Natinf 8288
Recidive de delivrance d'appareil de prothese auditive sans prescription medicale prealable
Que signifie le Natinf 8288 ?
Le Natinf 8288 vise la récidive de délivrance d'un appareil de prothèse auditive sans prescription médicale préalable, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.4363-3, R.4363-1 et L.4361-1 alinéa 3 du Code de la santé publique, concerne spécifiquement les professionnels habilités à dispenser ces dispositifs médicaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8288 réprime la récidive de délivrance d'un appareil de prothèse auditive en l'absence de prescription médicale préalable, une infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par le Code de la santé publique. Cette disposition, encadrée par les articles R.4363-3, R.4363-1 et L.4361-1 alinéa 3, s'applique aux professionnels autorisés à fournir ces dispositifs, tels que les audioprothésistes. L'infraction suppose une première condamnation pour les mêmes faits, ce qui aggrave la responsabilité pénale. Bien que le Code de la santé publique ne prévoie pas de peine d'emprisonnement pour cette contravention, une amende peut être prononcée en cas de récidive, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 8288
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.