Natinf 8163
Recidive d'exercice de l'activite d'audioprothesiste dans un local non conforme
Que signifie le Natinf 8163 ?
Le Natinf 8163 vise la récidive de l’exercice de l’activité d’audioprothésiste dans un local non conforme aux prescriptions réglementaires, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction suppose une première condamnation pour le même manquement et réprime le non-respect des normes sanitaires applicables aux locaux professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8163 correspond à la récidive de l’exercice de l’activité d’audioprothésiste dans un local qui ne respecte pas les conditions réglementaires définies par le Code de la santé publique. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est prévue aux articles R.4363-3, R.4363-1 2° et L.4361-6 du même code. Elle sanctionne spécifiquement la répétition d’un manquement aux normes d’aménagement et de sécurité des locaux destinés à l’accueil des patients, après une première condamnation pour des faits identiques. Les textes visent à garantir la protection des usagers en encadrant strictement les conditions d’exercice des professionnels de santé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 8163
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.