Natinf 11285
Mise a la disposition des fumeurs d'emplacement non conforme dans un lieu affecte a un usage collectif

Informations clés

Description

Le Natinf 11285 correspond à l’infraction de mise à disposition d’un espace fumeurs non conforme dans un lieu collectif, sanctionnée comme contravention de 4ᵉ classe par l’article R.3515-3 du Code de la santé publique. Cette disposition vise à garantir le respect des normes techniques applicables aux emplacements dédiés aux fumeurs, fixées par les articles R.3512-2 à R.3512-4 du même code ainsi que par l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2025. L’infraction est caractérisée dès lors qu’un responsable d’établissement ou de lieu ouvert au public met à disposition un local ou un espace non conforme aux exigences de ventilation, d’isolement ou d’équipements prévus pour limiter l’exposition des non-fumeurs aux fumées.

Montant des contraventions