Natinf 11280
Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu couvert et clos accueillant du public

Informations clés

Description

Le Natinf 11280 correspond à la contravention de 4e classe réprimant le fait de fumer dans un espace couvert et clos ouvert au public, conformément aux dispositions du Code de la santé publique. Cette interdiction, instaurée pour protéger la santé collective, s'applique notamment aux établissements recevant du public, aux lieux de travail fermés et aux transports en commun. L'article R.3512-2 1° du Code de la santé publique précise les lieux concernés, tandis que l'article L.3512-8 en fixe le principe général. La répression de cette infraction est assurée par l'article R.3515-2 du même code, qui prévoit une amende de 4e classe pour les contrevenants. Cette mesure vise à garantir le respect des règles de santé publique et à limiter l'exposition passive à la fumée de tabac.

Montant des contraventions