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Natinf 28574
Contravention de 5ème classeInexecution par un exploitant du secteur alimentaire d'une procedure de retrait ou de rappel d'un produit d'origine animale ou d'une denree en contenant non conforme aux normes sanitaires
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'infraction consiste en la non-exécution par un exploitant du secteur alimentaire des procédures de retrait ou de rappel d'un produit non conforme aux normes sanitaires. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 28574
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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