Natinf 28571
Non presentation au controle des services veterinaires d'un grand gibier ongule d'elevage mis a mort dans l'exploitation d'origine
Que signifie le Natinf 28571 ?
Le Natinf 28571 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de présentation, au contrôle des services vétérinaires, d'un grand gibier ongulé d'élevage abattu dans l'exploitation d'origine. L'infraction, prévue par le Code rural, concerne spécifiquement les éleveurs ou détenteurs de ces animaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28571 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la non-présentation d'un grand gibier ongulé d'élevage, mis à mort dans l'exploitation où il a été élevé, aux services vétérinaires pour contrôle. Cette obligation, encadrée par les articles R.237-2 I 1°, R.231-7 3° et R.231-6 3° C) du Code rural, vise à garantir la traçabilité sanitaire et la sécurité alimentaire des produits issus de la chasse ou de l'élevage. L'infraction est constituée dès lors que l'animal n'est pas présenté aux autorités compétentes, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse. Les peines encourues, fixées par les articles R.237-2 I alinéa 1, R.237-8 alinéa 1 du Code rural et l'article 131-16 5° et 8° du Code pénal, se limitent à une amende contraventionnelle, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28571
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.