Natinf 28570
Non presentation au controle des services veterinaires d'un taureau mis a mort lors d'une corrida
Que signifie le Natinf 28570 ?
Le Natinf 28570 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de présentation, aux services vétérinaires, d’un taureau mis à mort lors d’une corrida. L’infraction vise spécifiquement l’organisateur ou le responsable de l’événement, en application des dispositions du Code rural relatives aux contrôles sanitaires post-abattage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28570 sanctionne, par une contravention de 5ᵉ classe, le manquement à l’obligation de présenter un taureau abattu lors d’une corrida aux services vétérinaires pour contrôle sanitaire. Prévue par les articles R. 237-2 (I, 1°), R. 231-7 (3°) et R. 231-6 (3° B) du Code rural, cette infraction impose aux organisateurs de corridas de soumettre les animaux morts à une inspection destinée à vérifier leur conformité aux règles de salubrité et de protection animale. Les textes répressifs, notamment l’article R. 237-2 (I, al. 1) et R. 237-8 (al. 1) du même code, ainsi que les articles 131-16 (5° et 8°) du Code pénal, encadrent les sanctions applicables, limitées à une amende contraventionnelle sans peine d’emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28570
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.