Natinf 27022
Garde, a titre commercial, de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes

Informations clés

Description

Le Natinf 27022 correspond à l’infraction de garde commerciale de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Prévue par les articles R.215-5 2°, L.214-6-1 §I 2° et R.214-29 du Code rural, cette infraction s’applique aux professionnels qui détiennent ces animaux dans des conditions ne respectant pas les normes en vigueur, notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de bien-être animal. Les dispositions réglementaires, dont l’arrêté ministériel du 19 juin 2025, précisent les exigences techniques et administratives à observer. L’article R.215-5 du Code rural réprime ce manquement, sans préjudice des autres infractions pouvant être relevées en cas de maltraitance ou de non-respect des règles de traçabilité.

Montant des contraventions