26908

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Informations générales

Code Natinf
26908
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible

Code(s)

Code pénal Code rural et de la pêche maritime

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
20/08/2025 10:54 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 07/01/2023

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