Natinf 27021
Exercice d'une activite commerciale de transit de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes
Que signifie le Natinf 27021 ?
Le Natinf 27021 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’exercice d’une activité commerciale de transit de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, prévue par les articles R.215-5 2° et L.214-6-1 I 2° du Code rural, concerne les professionnels du secteur animalier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27021 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le transit commercial de chiens ou de chats dans des locaux ou installations ne respectant pas les normes en vigueur. Cette infraction, encadrée par les articles R.215-5 2° et L.214-6-1 I 2° du Code rural, ainsi que par les dispositions réglementaires du décret du 19 juin 2025, vise spécifiquement les opérateurs exerçant une activité de transit animalier sans se conformer aux exigences légales en matière d’hygiène, de sécurité ou de bien-être animal. Les textes applicables imposent des conditions strictes pour les installations accueillant ces animaux, et leur non-respect expose à une amende contraventionnelle. Cette mesure s’inscrit dans le cadre plus large de la protection des animaux domestiques et de la régulation des activités professionnelles liées à leur commerce ou leur transit.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 27021
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.