Natinf 27014
Contravention de 4ème classeNon presentation du recepisse de declaration d'un etablissement de vente d'animaux de compagnie
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Description et éléments constitutifs
La non-présentation du récépissé de déclaration d'un établissement de vente d'animaux de compagnie est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du Code rural et réprimée par l'article R.215-5 alinéa 1 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 27014
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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