Natinf 26993
Transport sur le territoire national de denree alimentaire perissable dans un engin ne presentant pas de garanties techniques equivalentes a celle des engins speciaux

Informations clés

Description

Le Natinf 26993 correspond à une contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles R.237-7 1°, R.231-46 et R.231-44 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que par l’arrêté ministériel du 27 novembre 2020. Cette infraction sanctionne le transport de denrées alimentaires périssables dans des conditions techniques inadéquates, c’est-à-dire à bord d’un véhicule ne présentant pas les garanties de température, d’hygiène ou de sécurité équivalentes à celles des engins spécialement aménagés pour ce type de marchandises. Les textes visent à prévenir les risques de détérioration des produits, susceptibles de compromettre la santé publique. L’élément matériel repose sur l’utilisation d’un moyen de transport non conforme, sans qu’il soit nécessaire de prouver un dommage effectif. Cette contravention s’applique aux professionnels du transport et de l’agroalimentaire, tenus de respecter les normes sanitaires en vigueur.

Montant des contraventions