Natinf 25072
Detention injustifiee par gardien d'animal dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, de substance anabolisante, anticatabolisante ou beta-agoniste
Que signifie le Natinf 25072 ?
Le Natinf 25072 correspond à un délit réprimant la détention injustifiée, par un gardien d’animal dont la chair ou les produits sont destinés à l’alimentation humaine, de substances anabolisantes, anticatabolisantes ou bêta-agonistes. Prévu aux articles L.237-1 II et L.234-2 II du Code rural, il vise spécifiquement les professionnels en charge d’animaux destinés à la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25072 désigne une infraction pénale prévue par les articles L.237-1 II et L.234-2 II du Code rural, relative à la détention illégale de substances interdites par un gardien d’animal destiné à l’alimentation humaine. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne la possession de produits anabolisants, anticatabolisants ou bêta-agonistes, utilisés pour modifier la croissance ou les performances des animaux. Elle s’applique spécifiquement aux professionnels (éleveurs, transporteurs, abattoirs, etc.) en charge d’animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine. Les textes visent à prévenir les risques sanitaires liés à l’utilisation de ces substances, interdites en raison de leurs effets potentiellement dangereux pour la santé publique. Les sanctions encourues sont définies à l’article L.237-1 IV du Code rural.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter