Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Detention d'un animal ou d'une denree alimentaire ayant recu un produit ou substance interdit

Cession d'un animal ou d'une denree alimentaire ayant recu un produit ou substance interdit

Gestion d'un refuge ou d'une fourriere pour animaux sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure

Peche sous-marine de loisir de nuit

Peche sous-marine de loisir a moins de 150 metres de navire ou engin de peche signale par un balisage apparent

Capture, par pecheur sous-marin de loisir, d'animal pris dans un filet ou engin place par un autre pecheur

Usage de foyer lumineux pour la peche sous-marine de loisir

Port, hors de l'eau, d'appareil charge special pour la peche sous-marine - peche de loisir

Peche sous-marine de loisir sans signaler sa presence par une bouee

Capture de crustace a l'aide de foene ou d'appareil special pour la peche sous-marine par pecheur sous-marin de loisir

Distribution a titre gratuit de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement

Mise en vente ou vente de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement

Exercice de l'activite d'application de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement

Production de farine sans detention de contingent et droit de mouture

Peche, chasse aux animaux marins sans autorisation dans les terres australes et antarctiques francaises

Penetration d'un navire de peche maritime ou de transport de poisson dans la zone economique des terres australes et antarctiques francaises sans signaler son entree

Penetration d'un navire de peche maritime ou de transport de poisson dans la zone economique des terres australes et antarctiques francaises sans declarer le tonnage de poisson detenu a bord

Tromperie pour faire croire qu'un produit beneficie d'une appellation d'origine

Captage et recolte de naissains hors zone classee sans autorisation

Cession d'un equide sans delivrance a l'acquereur de la carte d'immatriculation endossee

Detention d'un equide de plus de 12 mois non identifie

Attribution d'une nouvelle identite a un equide deja identifie

Circulation non autorisee d'un equide non identifie

Retention du document d'identification d'un equide