Natinf 25590
Execution de travaux non autorises dans un perimetre soumis a amenagement foncier
Que signifie le Natinf 25590 ?
Le Natinf 25590 correspond à un délit prévu par les articles L.121-19 et L.121-23 alinéa 1 du Code rural, visant l’exécution de travaux sans autorisation dans un périmètre soumis à aménagement foncier. Cette infraction concerne toute intervention matérielle réalisée en violation des règles d’urbanisme ou d’aménagement applicables dans ces zones spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25590 réprime l’exécution de travaux non autorisés dans un périmètre soumis à aménagement foncier, une infraction qualifiée de délit par le Code rural. Selon les articles L.121-19 et L.121-23 alinéa 1, cette disposition vise à encadrer strictement les interventions matérielles réalisées dans des zones où des opérations d’aménagement foncier sont en cours ou prévues, afin de préserver l’équilibre des projets collectifs. Les travaux concernés peuvent inclure des constructions, des défrichements ou toute modification substantielle du sol, dès lors qu’ils sont entrepris sans l’autorisation requise. Cette infraction s’applique indépendamment de la qualité de l’auteur, qu’il s’agisse d’un particulier, d’un professionnel ou d’une collectivité, et souligne l’importance du respect des procédures administratives dans ces périmètres sensibles.
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