Natinf 25228

Délit

Atteinte, en bande organisee, aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention vegetale - contrefacon

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
10 000 € d'amende
Peine encourue
6 mois d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste en une atteinte en bande organisée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale, constituant un délit puni d'une amende de 10 000 euros et pouvant entraîner un emprisonnement de six mois.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 25228
- - - 10000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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