Natinf 22675
Mise en vente ou vente de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement
Que signifie le Natinf 22675 ?
Le Natinf 22675 vise le délit de mise en vente ou vente de produits phytopharmaceutiques sans justification de la détention de l’agrément requis, prévu par les articles L.254-12 et R.254-15 du Code rural. Il concerne les professionnels soumis à agrément pour la distribution de ces produits, en application des dispositions européennes et nationales en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22675 réprime la mise en vente ou la vente de produits phytopharmaceutiques par une personne ne justifiant pas détenir l’agrément obligatoire pour cette activité. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.254-12 et R.254-15 du Code rural, qui transposent notamment le règlement (CE) n°1107/2009 du 21 octobre 2009. L’agrément, délivré sous conditions, vise à garantir la compétence des distributeurs et la sécurité des utilisateurs. Les éléments constitutifs incluent l’acte de vente ou de mise en vente, l’absence de justification de l’agrément au moment des faits, et la nature phytopharmaceutique du produit concerné. Les professionnels concernés, tels que les distributeurs ou revendeurs, doivent se conformer à ces obligations pour éviter les sanctions prévues par l’article L.254-12 du Code rural.
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