Natinf 22676
Exercice de l'activite d'application de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement
Que signifie le Natinf 22676 ?
Le Natinf 22676 correspond à un délit prévu par le Code rural, visant l’exercice de l’activité d’application de produits phytopharmaceutiques sans justifier de la détention de l’agrément obligatoire. Cette infraction, réprimée par les articles L.254-12 et R.254-15 du Code rural, concerne les professionnels tenus de détenir cet agrément pour exercer légalement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22676 réprime l’exercice illégal de l’activité d’application de produits phytopharmaceutiques sans justification de la détention de l’agrément requis, conformément aux dispositions du Code rural. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.254-12, L.254-1 et R.254-15 du Code rural, ainsi que par le règlement CE du 21 octobre 2009. Elle vise spécifiquement les professionnels soumis à l’obligation de détenir un agrément pour manipuler ou appliquer ces produits, garantissant ainsi le respect des normes de sécurité et de protection de l’environnement. L’absence de justification de cet agrément lors d’un contrôle ou d’une intervention constitue l’élément matériel de l’infraction, sans qu’il soit nécessaire de prouver une utilisation incorrecte ou dangereuse des produits.
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