Natinf 22765
Production de farine sans detention de contingent et droit de mouture
Que signifie le Natinf 22765 ?
Le Natinf 22765 correspond à un délit fiscal prévu par les articles L.666-6 alinéa 1 et L.666-8 alinéa 4 du Code rural, visant la production de farine par un opérateur ne détenant ni contingent ni droit de mouture. Cette infraction réprime une activité non autorisée dans le cadre réglementé de la meunerie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22765 désigne une infraction fiscale liée à la réglementation de la production de farine en France, sanctionnée par le Code rural. Plus précisément, ce délit consiste à produire de la farine sans disposer d’un contingent ou d’un droit de mouture valide, éléments obligatoires pour exercer cette activité dans le respect des règles fixées par les articles L.666-6 alinéa 1 et L.666-8 alinéa 4 du Code rural. Cette infraction s’inscrit dans un cadre strict de contrôle des capacités de production et de commercialisation des produits céréaliers, visant à éviter les distorsions de concurrence et à garantir la transparence du marché. Les opérateurs concernés, qu’ils soient meuniers ou transformateurs, doivent se conformer à ces obligations pour éviter des sanctions pénales.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter