Natinf 22565
Port, hors de l'eau, d'appareil charge special pour la peche sous-marine - peche de loisir
Que signifie le Natinf 22565 ?
Le Natinf 22565 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à porter, hors de l’eau, un appareil spécialement chargé pour la pêche sous-marine de loisir. Cette infraction, prévue par les articles R.945-4 et R.921-92 II 6° du Code rural, réprime un comportement susceptible de faciliter une pêche non autorisée en dehors des zones ou périodes réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22565 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le port, en dehors du milieu aquatique, d’un appareil chargé destiné à la pêche sous-marine de loisir. Cette infraction, encadrée par les articles R.945-4 et R.921-92 II 6° du Code rural, vise à prévenir les pratiques illicites en interdisant la détention d’un équipement prêt à l’emploi hors des conditions légales de pêche. L’article R.945-5 1° du même code précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention. L’élément matériel repose sur la présence d’un appareil chargé (harpon, fusil sous-marin, etc.) en dehors de l’eau, indépendamment de l’intention de l’utiliser ou de l’effectivité d’une pêche ultérieure.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22565
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.