Natinf 22563
Capture, par pecheur sous-marin de loisir, d'animal pris dans un filet ou engin place par un autre pecheur
Que signifie le Natinf 22563 ?
Le Natinf 22563 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant, pour un pêcheur sous-marin de loisir, à capturer un animal déjà pris dans un filet ou un engin de pêche posé par un autre pêcheur. L’infraction, prévue aux articles R.945-4 et R.921-92 II 3° du Code rural, réprime un comportement portant atteinte aux droits des autres usagers de la pêche maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22563 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant spécifiquement la capture, par un pêcheur sous-marin de loisir, d’un animal déjà retenu dans un engin de pêche appartenant à un tiers. Cette infraction, encadrée par les articles R.945-4 et R.921-92 II 3° du Code rural, vise à protéger les droits des pêcheurs professionnels ou amateurs en empêchant toute appropriation illicite de leur prise. L’article R.945-5 1° du même code précise les modalités de répression, sans prévoir d’emprisonnement mais en permettant une amende pouvant atteindre 1 500 euros, conformément au régime des contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22563
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.