Natinf 21136
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier a proximite de chantier sans issue de securite conforme
Que signifie le Natinf 21136 ?
Le Natinf 21136 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'hébergement collectif de travailleurs agricoles saisonniers à proximité d'un chantier sans issue de secours conforme aux normes de sécurité. Cette infraction, prévue par le Code rural, concerne spécifiquement les conditions d'accueil des salariés dans un cadre professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21136 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant l'hébergement collectif de travailleurs agricoles saisonniers dans des locaux situés près d'un chantier, lorsque ceux-ci ne disposent pas d'une issue de secours conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, encadrée par les articles R.719-7, R.716-6, R.716-15 et L.716-1 du Code rural, ainsi que par l'arrêté ministériel du 1ᵉʳ juillet 1996, vise à garantir la sécurité des salariés dans un environnement professionnel à risques. Elle s'applique aux employeurs ou responsables d'hébergement ne respectant pas les normes de sécurité élémentaires, notamment en matière d'évacuation en cas d'urgence. Les dispositions pénales associées prévoient une amende contraventionnelle, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21136
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.