Natinf 21138
Contravention de 3ème classeHebergement de berger ou vacher d'estive sans mise a disposition d'appareil de cuisson en etat de marche
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'hébergement d'un berger ou d'un vacher d'estive sans appareil de cuisson en état de marche est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-15, ART.L.716-1 C.RURAL et ART.4 §2 ARR.MINIST DU 01/07/1996.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 21138
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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