Natinf 21263
Recolte de raisins sans declaration conforme
Que signifie le Natinf 21263 ?
Le Natinf 21263 vise le délit fiscal de récolte de raisins sans déclaration conforme, prévu par les articles L.665-24 et L.665-21 du Code rural ainsi que par les règlements européens n°2017/2393 et n°2017/2403. Il concerne les professionnels soumis aux obligations déclaratives dans le cadre de la production viticole.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21263 correspond à l’infraction de récolte de raisins sans déclaration conforme, constitutive d’un délit fiscal. Cette infraction, encadrée par les articles L.665-21 et L.665-24 du Code rural, s’applique aux exploitants viticoles tenus de déclarer leurs récoltes selon les dispositions des règlements (UE) 2017/2393 et (UE) 2017/2403. Elle sanctionne le non-respect des obligations déclaratives imposées par la réglementation européenne et nationale, notamment en matière de traçabilité et de contrôle des volumes produits. Les articles L.665-23 et L.665-17 du Code rural, ainsi que les articles 1800 et 1804 B du Code général des impôts, précisent les modalités de répression et les sanctions applicables.
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