Natinf 21263

Délit fiscal

Recolte de raisins sans declaration conforme

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit fiscal
Retrait de points
-
Amende encourue
Amende comprise entre 100 € et 750 €
Peine encourue
-
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description et éléments constitutifs

La méconnaissance des obligations relatives aux déclarations de récolte, de production ou de stock est punie d'une amende comprise entre 100 € et 750 €, ainsi que d'une pénalité proportionnelle.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit fiscal Natinf 21263
- - - -

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
Signaler une erreur

Natinf ajouté aux favoris

Vous pouvez le retrouver dans vos favoris