Natinf 21129
Contravention de 3ème classeHebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement ayant des pieces de sommeil mixtes
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe pour hébergement collectif mixte de travailleurs agricoles saisonniers dans un logement non conforme. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les pièces de sommeil partagées entre hommes et femmes sans respect des règles d'hygiène et de sécurité prévues par le code rural.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 21129
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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