Natinf 21129
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement ayant des pieces de sommeil mixtes
Que signifie le Natinf 21129 ?
Le Natinf 21129 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant l’hébergement collectif de travailleurs agricoles saisonniers dans un logement dont les pièces de sommeil sont mixtes, en violation des dispositions du code rural. Cette infraction vise spécifiquement l’absence de séparation entre hommes et femmes dans les espaces dédiés au repos, prévue par les articles R. 716-6 et suivants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21129 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 3ᵉ classe, l’hébergement collectif de travailleurs agricoles saisonniers dans des conditions non conformes aux règles d’hygiène et de sécurité, notamment lorsque les pièces de sommeil sont partagées entre hommes et femmes sans respect des prescriptions légales. Prévue par les articles R. 716-6, R. 716-8 et R. 716-15 du code rural, cette infraction vise à garantir des conditions de logement décentes pour les saisonniers, en application des normes fixées par l’arrêté ministériel du 1ᵉʳ juillet 1996. L’article R. 719-7 du même code encadre les obligations des employeurs ou des hébergeurs, dont le non-respect peut entraîner une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21129
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.