Natinf 34550
Accompagnement d'un conducteur de cyclomobile leger mineur de moins de 14 ans
Que signifie le Natinf 34550 ?
Le Natinf 34555 vise l’accompagnement d’un conducteur de cyclomobile léger âgé de moins de 14 ans par une personne ne remplissant pas les conditions légales, constituant une contravention de 4ᵉ classe. L’infraction, prévue aux articles R.412-43-3 et R.412-43-4 du code de la route, concerne spécifiquement la surveillance d’un mineur sur un engin défini à l’article R.311-1, 4-1-3 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34555 correspond à l’infraction d’accompagnement d’un conducteur de cyclomobile léger mineur de moins de 14 ans sans respecter les obligations légales. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.412-43-3 et R.412-43-4 du code de la route, sanctionne le fait de ne pas assurer une surveillance conforme pour un mineur circulant sur un engin défini comme cyclomobile léger (article R.311-1, 4-1-3). L’article R.412-43-3 précise les conditions requises pour l’accompagnateur, notamment l’âge minimal et la capacité à garantir la sécurité du jeune conducteur. Cette disposition vise à prévenir les risques liés à l’usage de ces véhicules par des mineurs, en imposant un encadrement adapté.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34550
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.