Natinf 34112
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sans engins de sauvetage ou de protection conformes
Que signifie le Natinf 34112 ?
Le Natinf 34112 correspond à un délit prévu par le Code des transports, visant la navigation sur les eaux intérieures d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sans engins de sauvetage ou de protection conformes aux exigences réglementaires. Cette infraction, définie aux articles L.4274-8 et suivants, concerne spécifiquement les conditions de sécurité liées au transport fluvial de substances à risque.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34112 réprime la navigation sur les eaux intérieures d’un bateau transportant des marchandises dangereuses en l’absence d’engins de sauvetage ou de protection conformes aux prescriptions légales. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.4274-8, L.4000-2, L.4200-1 et L.4274-1 du Code des transports, qui imposent des obligations strictes en matière de sécurité pour le transport fluvial de substances dangereuses. Les dispositions visent à prévenir les risques d’accidents ou de pollutions liés à ces transports, en garantissant la présence d’équipements adaptés à bord. Les sanctions applicables sont précisées aux articles L.4274-8, L.4271-3 du Code des transports et L.224-12 du Code de la route, sans préjudice des mesures administratives ou pénales complémentaires en cas de manquement avéré.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter