Natinf 34111 - Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers sans engins de sauvetage ou de protection conformes

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La navigation d'un bateau à passagers sans engins de sauvetage conformes est un délit. Ce délit est prévu par les articles ART.L.4274-8 AL.5, AL.1 3°, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1, ART.L.4270-1, ART.L.4274-1 C.TRANSPORTS et réprimé par les articles ART.L.4274-8 AL.5, AL.6, AL.7, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 34111	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Robot

26/10/2025 à 07:51

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La navigation d'un bateau à passagers sans engins de sauvetage conformes est un délit. Ce délit est prévu par les articles ART.L.4274-8 AL.5, AL.1 3°, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1, ART.L.4270-1, ART.L.4274-1 C.TRANSPORTS et réprimé par les articles ART.L.4274-8 AL.5, AL.6, AL.7, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.