Natinf 34111
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers sans engins de sauvetage ou de protection conformes
Que signifie le Natinf 34111 ?
Le Natinf 34111 correspond au délit de navigation, sur les eaux intérieures, d’un bateau à passagers dépourvu d’engins de sauvetage ou de protection conformes aux exigences réglementaires. Il vise spécifiquement l’exploitant ou le responsable du bateau, mettant en danger la sécurité des passagers en méconnaissance des obligations légales en matière de sécurité nautique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34111 réprime la navigation d’un bateau à passagers sur les eaux intérieures sans disposer d’engins de sauvetage ou de protection conformes aux normes en vigueur. Ce délit, prévu par le Code des transports, notamment aux articles L.4274-8, L.4000-2, L.4200-1 et L.4270-1, sanctionne le non-respect des obligations de sécurité essentielles pour la protection des passagers. L’infraction est caractérisée dès lors que les équipements requis, tels que les gilets de sauvetage ou les dispositifs de protection collective, sont absents, défectueux ou non conformes aux prescriptions techniques. Les articles L.4274-8, L.4271-3 du Code des transports et L.224-12 du Code de la route encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des responsabilités pénales engagées en cas d’accident.
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