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Natinf 34296
Contravention de 4ème classeNon transmission de l'identite et de l'adresse du conducteur par la personne physique ayant immatricule le vehicule en tant que personne morale - infraction constatee par un appareil de controle automatique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le fait de ne pas transmettre l'identité et l'adresse du conducteur par la personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale, lorsque l'infraction est constatée par un appareil de contrôle automatique, est puni d'une amende de 750 euros.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 34296
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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