Natinf 34298
Diffusion par exploitant de service d'aide a la conduite ou a la navigation par geolocalisation des informations communiquees pour empecher la soustraction a un controle routier
Que signifie le Natinf 34298 ?
Le Natinf 34298 correspond à un délit réprimant la diffusion, par l’exploitant d’un service d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation, d’informations transmises par les usagers dans le but de permettre la soustraction à un contrôle routier. Prévu aux articles L.130-12 alinéa 1 2°, L.130-11 et R.130-12 du code de la route, il vise spécifiquement les professionnels exploitant ces services.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34298 sanctionne un délit spécifique lié à l’usage détourné des technologies de géolocalisation routière. Il concerne les exploitants de services d’aide à la conduite ou à la navigation qui diffusent, en connaissance de cause, des informations communiquées par les usagers afin de leur permettre d’échapper à un contrôle routier. Cette infraction, prévue par les articles L.130-12 alinéa 1 2°, L.130-11 et R.130-12 du code de la route, cible une pratique susceptible de compromettre la sécurité routière et l’efficacité des contrôles. L’article L.130-12 alinéa 1 du même code en assure la répression, sans prévoir de peine explicitement associée dans les textes de référence.
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