Natinf 34297
Diffusion par exploitant de service d'aide a la conduite ou a la navigation par geolocalisation de message ou indication susceptible de permettre la soustraction a un controle routier malgre interdiction
Que signifie le Natinf 34297 ?
Le Natinf 34297 correspond au délit prévu par l’article L. 130-12 alinéa 1 du Code de la route, visant l’exploitant d’un service d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation qui diffuse un message ou une indication permettant à un usager de se soustraire à un contrôle routier, malgré une interdiction expresse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34297 réprime un délit spécifique lié à l’usage des technologies de géolocalisation dans le domaine routier. Il concerne l’exploitant d’un service d’aide à la conduite ou à la navigation qui, en violation des dispositions des articles L. 130-11 et R. 130-12 du Code de la route, diffuse sciemment un message ou une indication susceptible de faciliter l’évitement d’un contrôle routier par un usager. L’article L. 130-12 alinéa 1 du même code encadre strictement cette infraction, qui vise à préserver l’efficacité des opérations de contrôle menées par les forces de l’ordre. Ce comportement, considéré comme une entrave à la sécurité routière, engage la responsabilité pénale de l’exploitant du service, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention malveillante, mais simplement la connaissance de l’interdiction et la diffusion effective du message prohibé.
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